Texte de Me Yvan Barabé, Notaire et conseiller juridique Publié dans le magazine JUNIOR Vol. 15 Numéro 2 (Hiver 2007)

Notaire, suis-je mieux de me marier?

Celui ou celle qui refuse de se marier plaide souvent : «juste faire un bon testament suffit, pour le reste, le simple fait d’avoir un enfant ensemble ou de vivre en couple depuis 3 ans donne les mêmes droits que le mariage, sans les inconvénients». Lorsque j’interroge mon interlocuteur, il me répond généralement que le mariage l’obligerait à partager tous ses biens et que, s’il y a échec du mariage, la procédure de divorce coûte cher et que le mariage c’est juste un bout de papier. Première erreur : aucun des biens acquis avant le mariage ne peut être sujet à partage, sauf si les époux choisissent de faire un contrat de mariage en communauté universelle des biens, ce qui est très rare de nos jours. Au contraire, si les époux choisissent le régime de la séparation de biens, leur relation économique à l’intérieur du mariage sera sensiblement la même que s’ils continuent de vivre comme conjoints de fait puisque seuls les biens constituant le patrimoine familial seront partageables. Rappelons que seulement cinq biens en font partie : la résidence principale, la résidence secondaire, le mobilier, les voitures servant à la famille et les fonds de retraite sous toutes ses formes (incluant notamment les R. E. É. R.) mais limités à la portion accumulée pendant le mariage. Dans la réalité, pour la majorité des couples, les résidences principale et secondaire sont déjà aux deux noms alors qu’ils ont chacun une voiture. Quant au mobilier, généralement, il est aux deux dans des proportions plus ou moins égales ou on ne sait plus vraiment qui a quoi et, de toute façon, les valeurs impliquées sont généralement nominales. Reste donc que l’argent de la retraite accumulé pendant le mariage. J’encourage alors celui qui est susceptible de bénéficier d’un bon fonds de retraite avec son employeur de contribuer au régime enregistré d’épargne-retraite de sa conjointe ou de son conjoint, rétablissant alors un certain équilibre entre les fonds de retraite des deux époux. Deuxième erreur : les disputes devant le tribunal risquent d’être les mêmes dans le cadre d’un divorce comparativement à un recours en partage pour deux ex-conjoints de fait. Et cette dernière affirmation est d’autant plus vraie si les ex-conjoints (mariés ou de fait) vont en médiation. Si la chicane est la même et que les «remèdes» sont aussi les mêmes, le coût du divorce ne devrait donc pas être bien plus élevé que celui d’un jugement en partage. Comme on le voit, «les inconvénients» ne sont pas vraiment plus importants. Quant à la question de la reconnaissance des conjoints de fait, c’est vrai seulement pour l’application de certaines lois comme les lois fiscales, la S. A. A. Q., la R. R. Q. et d’autres lois semblables, et encore, c’est sous certaines conditions, lesquelles peuvent varier d’une loi à l’autre. Pour le Code civil, il n’existe aucune reconnaissance des conjoints de fait. En certaines circonstances, il peut donc y avoir un déséquilibre majeur. Donc, un testament ne suffit pas. En réponse à la question posée, il ne faut pas voir le mariage comme une solution économique. On ne se marie pas pour la protection comme on ne refuse pas de se marier pour cette raison. Le mariage est un geste d’amour, un engagement public de se protéger l’un l’autre, une promesse d’être là pour l’autre dans les moments difficiles comme agréables. Un bon mariage est celui qui unit deux cœurs qui s’aiment, pas deux portefeuilles. Donc, si vous en avez le goût, allez-y, mais pour les bonnes raisons et avec une bonne planification que vous ferez avec votre notaire.

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